Hermann Yaméogo comments on the Senate controversy… well-worth reading

Read the entire open letter (link below).  Very lucid presentation.  Reasonable suggestions.  As I wrote before, the CDP did a very bad job digging this W.C., it is caving in…. the worst part is that, as Yaméogo notes, any reasonable person has to agree that in a sense of “rule of law” it is hard to see how the government can continue to function legally without the Senate, which is in the Constitution!  Makes you wonder how this will be coded in the next Polity IV update… interregnum?

Si le Sénat ne peut pas être mis en place, il n’y a pas de discussion possible pour le supprimer ou pour modifier la loi organique portant sur son organisation et son fonctionnement. Relevons pour le fait, que les délais pour une seconde lecture, comme sus-indiqué à l’article 48 (21 jours, ou 8 jours en cas d’urgence), sont largement dépassés. Encore une fois, aucune loi, modificative ou non, ne peut désormais être introduite ou discutée sans le Sénat. Plus inquiétant, cette paralysie du Sénat aura un effet de même type sur tout le travail parlementaire. C’est même le fonctionnement normal des organes de l’Etat qui risque d’être frappé de plein fouet. Avec l’instauration du bicamérisme, il faut toujours y revenir , le travail parlementaire se fait dorénavant par l’association des deux chambres. Plusieurs sources juridiques et politiques éclairés ont, dès à présent, relevé l’absence de base légale de l’exercice du pouvoir par le défaut d’existence du Sénat. On aurait pu recourir aux pouvoirs exceptionnels de l’article 59 ainsi libellé : « Lorsque les institutions du Faso, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements sont menacées d’une manière grave et immédiate et/ou que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président du Faso prend, après délibération du Conseil des ministres, après consultations officielles des Président du Sénat, de l’Assemblée nationale et de la Chambre constitutionnelle, les mesures exigées par ces circonstances. Il en informe la Nation par un message. En aucun cas, il ne peut être fait appel à des forces armées étrangères pour intervenir dans un conflit intérieur. Le Parlement se réunit de plein droit et l’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels. »

via Controverse autour du Sénat : La lecture de Me Hermann Yaméogo et de l’UNDD – leFaso.net, l’actualité au Burkina Faso.

About mkevane

Economist at Santa Clara University and Director of Friends of African Village Libraries.
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